août 8, 2016

CGV

Conditions générales de vente

Fioul66.com est un site permettant seulement de passer vos commandes. Par conséquent seule la facture fait foi.

Dispositions générales

Nos conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos clients. Toute dérogation à ce principe devra bénéficier d’un accord formel de notre part.

Prix et commandes

Pour les ventes au détail, nos produits sont facturés au cours du jour de la livraison. Concernant le fioul livré aux clients non professionnels, le prix convenu lors de la commande est maintenu pendant 48 heures.

Livraison

Les clients doivent être présent et  assumeront dans tous les cas l’entière responsabilité des opérations de réception de chaque produit notamment en ce qui concerne la désignation et l’état de l’installation destinée à la recevoir, la vérification du creux de la cuve et l’application de toutes les mesures de sécurité.

Le client peut demander à la SARL des ETS Brunet de livrer le ou les produits en son absence étant entendu que ces livraisons seront sous la responsabilité du client.

Les réclamations des clients sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :

Elles sont formulées, par écrit, un mois au plus tard après la réception des produits.

Le client est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès de notre entreprise et, pour le Gazole Non Routier, que la livraison précédente date de moins de 6 mois

La propreté de l’installation est attestée par un nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison et préalablement au remplacement du Fioul par du Gazole Non Routier.

Livraison avec compteur : Notre camion étant officiellement jaugées par des sociétés agréées par les Services de l’état ( DREAL), et seules les indications de volumes affichées par le volucompteur font foi. La livraison acceptée, nous ne pourrons pas accepter les réclamations.

Paiement

Notre société ne pratique pas l’escompte.

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables dès réception de la marchandise. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :

Des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € et des frais engagés par notre service recouvrement s’ils sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

En outre, nous nous réservons le droit de ne livrer les commandes ultérieures que contre paiement comptant par chèque « de banque » avant dépotage.

Tout retard de paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues et aussi de subordonner l’exécution d’une nouvelle livraison à ce règlement.

Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

Nous nous réservons également le droit de fixer un plafond d’encours aux clients, qui pourra être assorti d’une garantie en cas de délai de paiement éventuel.

Réserve de propriété

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Notre société reste propriétaire des biens ou marchandises livrés jusqu’à leur paiement intégral (Loi n° 80.335 du 12/05/1980). Le client en assume tous les risques dès leur délivrance.

Tout frais mis en œuvre pour récupérer le ou les produits seront à la charge du client.

Force majeure

Les guerre, émeute, incendie, événements de toutes sortes perturbant l’approvisionnement de nos matières premières ou les conditions de transport, grève, dispositions législatives ou réglementaires restreignant les quantités disponibles sur le marché ou modifiant les conditions de livraison ou d’enlèvement et plus particulièrement dans le cadre des accords contractuels, toutes mesures limitant la liberté de fixation des prix, sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toutes obligations de livrer.

Litiges

Tous différents et litiges portant sur l’exécution de nos prestations et ventes seront du ressort des tribunaux de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le client est commerçant et du ressort des tribunaux du lieu de la dernière livraison dans les autre cas.